Loi pénitentiaire 2009-1436 et loi 2014-896

Commission Abf bibliothéques hopitaux et prisons lois, outils

Vous trouverez ci joint la loi pénitentiaire de 2009 modifiée notamment par la loi de août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Un commentaire sur “Loi pénitentiaire 2009-1436 et loi 2014-896”

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Gravatar
Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. ( Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. ( Déconnexion /  Changer )

Annuler

Connexion à %s