Vous trouverez ci joint la loi pénitentiaire de 2009 modifiée notamment par la loi de août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Vous trouverez ci joint la loi pénitentiaire de 2009 modifiée notamment par la loi de août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
[…] Loi pénitentiaire 2009-1436 et loi 2014-896 […]
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