Loi pénitentiaire 2009-1436 et loi 2014-896

Commission Abf bibliothéques hopitaux et prisons lois, outils

Vous trouverez ci joint la loi pénitentiaire de 2009 modifiée notamment par la loi de août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

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