Regles pénitentiaires européennes

De quoi s’agit-il ?

Il y a dix ans, le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle version des règles pénitentiaires européennes, dont la première édition remonte à 1973.

Ces règles sont non contraignantes, mais disposent d’une force à la fois politique et symbolique. Elles sont une référence dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’appuie régulièrement sur ce texte pour justifier ses décisions. Les États les prennent donc en considération pour évaluer et faire évoluer à la fois le droit et les pratiques.

Pour consulter le texte des règles pénitentiaires européennes : cliquer ici (version pdf) ou ici (version html).

Pour consulter le commentaire des règles pénitentiaires européennes : cliquer ici (version pdf).

source : http://www.farapej.fr/Dossiers/colloque2016/

Mais également des informations sur le site du Conseil de l’Europe : https://book.coe.int/eur/fr/droit-penal-et-criminologie/3677-regles-penitentiaires-europeennes.html

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